CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGVU)
En vigueur au 12/03/2025.
La société SECA (Société d'E-Commerce des Antilles), société par actions simplifiée au capital de 595 560,00 euros, enregistrée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 952247336, dont le siège social est situé RUE GEORGES BIRAS 97139 LES ABYMES, exploite le site www.dealdesiles.com (ci-après dénommé "Deals des îles" ou "le Site").
Deals des îles est une plateforme en ligne proposant des offres promotionnelles sous forme de bons d'achat, ainsi que des prestations de voyages et de séjours touristiques.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) régissent les relations entre SECA et ses Membres pour toute utilisation du Site et toute commande effectuée via celui-ci.
Article 1. Définitions
« Bon » désigne : le document justifiant de l’achat réalisé sur le Site par un Membre et permettant à ce dernier, après impression, de bénéficier d’une prestation sur présentation auprès d’un Partenaire.
« CGVU » désigne : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site www.dealdesiles.com.
« Commande » désigne : la demande à bénéficier d’une Offre proposée par un Partenaire, validée par le Membre.
« Compte » désigne : le compte créé par le Membre sur le Site www.dealdesiles.com pour accéder aux Services.
« Editeur » ou « DEALS DES ILES » désigne : la SAS SECA, éditeur du service DEALS DES ILES.com
« Membre » désigne : le client final bénéficiaire de l’offre de prestation, via son achat sur le Site dealdesiles.com.
« Offre » désigne : la proposition de prestation ou de bien, à durée limitée, formulée par un Partenaire et publiée sur le Site dealsdesiles.com.
« Partenaire » désigne : le prestataire de service ou commerçant de biens de consommation courante, dont les produits et/ou services sont proposés sur le Site dealdesiles.com, au travers des Offres, et qui est apte à recevoir les Bons achetés par le Membre, en vertu du contrat de partenariat conclu avec la société SAS DEALS DES ILES pour exécution de la prestation ou livraison du produit proposé.
« Service(s) » désigne : l’ensemble de l’offre (Services et Produits) proposée par le Site www.dealdesiles.com.
« Site » ou « Site internet » désigne : le Site internet de DEALS DES ILES accessible à l’adresse www.dealdesiles.com.
« Utilisateur » désigne : toute personne visiteur du Site DEALS DES ILES.com et disposant d’un compte ouvert actif, qu’il soit Membre ou Partenaire.
Article 2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente et d’utilisation du Service et des Produits par le Membre et accessibles depuis le Site dealdesiles.com. Elles régissent les relations entre le Membre et l’Editeur. L’utilisation du Service est subordonnée au respect des présentes CGVU.Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGVU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de celui-ci.Article 3. Acceptation et modification des CGVU
Le Service est fourni et les Produits sont vendus à la condition essentielle que le Membre accepte les CGVU. Le Membre sera invité à lire les CGVU et à cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », qu’il déclare accepter sans réserve.L’Editeur se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGVU.Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGVU afin de prendre connaissance des changements apportés.Article 4. Description des services fournis et modalités d’utilisation du service deals des iles.com
4.1 Le Service
Le Service est une plateforme numérique de mise en relation de Partenaires et de Membres dans le but de conclure des contrats de prestations de service ou d’acheter des biens, à des tarifs promotionnels durant une durée limitée.
Le Site Dealdesiles.com se limite à mettre en relation les Membres et les Partenaires, et l’Editeur n’exerce aucun contrôle sur les actions respectives de ces derniers, en dehors de l’usage du Site Dealdesiles.com
Le Membre est l'entier responsable de l'utilisation du Service. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par le Membre ou le Partenaire.
En cas d'utilisation anormale du Service, l’Editeur se réserve le droit de résilier la commande dans les conditions de l’Article 17.
4.2 Accès au Service
Le Service est réservé aux particuliers consommateurs au sens du Code de la consommation.
L'inscription et la création d’un Compte au Service est gratuite pour les Membres (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur).
L’Editeur se réserve le droit d'engager des poursuites pour toute fausse déclaration aux fins d’utiliser frauduleusement le Service.
L'utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable, entraînant l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Afin d’utiliser le Service et créer un Compte, le Membre doit remplir un formulaire d’inscription par lequel il communique des données relatives à sa personne. A ce titre, le Membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises. L’Editeur attire l’attention du Membre sur la Politique de confidentialité accessible ici.
L’utilisation d’un Compte est strictement personnelle.
Afin d’accéder au Service, le Membre doit se connecter sur le Site Dealdesiles.com. Il choisit alors le département de son choix.
4.3. Fonctionnalités du Service
Le Service est une plateforme numérique qui permet aux Membres d’acheter des Bons fournis par divers Partenaires et qui donnent accès à leurs prestations, à un tarif préférentiel, et ce, pendant une période limitée dans le temps précisée sur le Bon.
Le Site permet aux Membres de commander, payer et recevoir un Bon parmi ceux proposés par les Partenaires sur le Site Dealdesiles.com.
Ce Bon utilisable auprès des Partenaires, précise : son prix, les dates limites de présentation auprès du Partenaire, les dates ou périodes de fourniture de l’Offre sur laquelle porte le Bon, le lieu de fourniture de l’Offre.
4.4. Référencement et classement des Offres
Le classement ou le référencement des Partenaires sur le Site peut être influencé par des conditions contractuelles particulières incluant une éventuelle rémunération, convenues entre l’Editeur et le Partenaire concerné.
Le classement des Partenaires dans les pages du Site peut également être influencé par les critères suivants :
- Le prix des Offres,
- Le taux de remise appliqué par le Partenaire
Article 5. Commande et paiement
5.1 Commande
Afin de réaliser une Commande le Membre, qui doit avoir un compte sur le Site, suit les étapes suivantes :
1- Il se connecte à son compte
Si le Membre ne dispose pas de Compte, il sera invité, à en créer un, en renseignant les informations requises. Une fois son inscription validée par l’équipe SHOPPPING-97, le Membre sera invité à se connecter. La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Membre de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès au Service.
En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le Membre pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.
Le Membre s’engage à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne.
2- Il sélectionne et choisit l’Offre qui l’intéresse
3 – Il confirme son panier d’achat et règle le montant dû.
5-2 Confirmation de la Commande
Les Commandes effectuées sur le Site Dealdesiles.com valent engagement, après confirmation de ladite Commande par DEALS DES ILES par voie de courrier électronique..
Après confirmation de la Commande, l’Editeur consigne le prix payé par le Membre, jusqu’à réalisation de l’Offre par le Partenaire. L’Editeur consigne la valeur du Bon à la commande.
5-3 Modification de la commande
Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Membre est soumise à l’acceptation de l’Editeur. Le Membre est invité à contacter le support client, pour toute demande de modification de sa commande.
5-4 Validité de la commande
Les Offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
DEALS DES ILES se réserve ainsi le droit de refuser toute délivrance de Bon pour des motifs légitimes notamment en cas de stocks épuisé.
En cas d’achat de Bon pour une Offre épuisée, l’Editeur s’engage à procéder au remboursement du prix versé.
5-5 Annulation d’une Commande
5.5.1. Annulation du fait du Partenaire ou de DEALS DES ILES
En cas d’annulation d’une Commande, du fait du Partenaire, le Membre pourra demander à bénéficier d’un bon d’achat valable 2 mois sur l’ensemble du Site DEALS DES ILES.com ou d’un remboursement. Le remboursement sera alors opéré dans un délai de 15 jours.
5.5.2. Annulation du fait du Membre
En cas d’annulation d’une Commande, du fait du Membre, hors les cas d’exercice du droit de rétractation ou de la survenance d’un cas de force majeure, aucun remboursement ne sera opéré par l’Editeur.
5.6 Paiement
Le prix payé pour chaque Bon, correspond au prix préférentiel proposé par le Partenaire.
Une fois l’Offre souhaitée sélectionnée, le Membre – afin d’y avoir accès, sera invité à en payer le prix.
Le paiement se fait par :
- carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ou,
- Compte Paypal
L’Editeur confirmera au Membre l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation et de la facture à l'adresse courriel qu’il aura renseignée à son inscription.
5.7 PAIEMENT EN 3X, 4X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA.
Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Article 6. Remise des bons
6-1 Modalités de la remise
La remise des Bons est effectuée par voie électronique exclusivement (courriel), dans les 24 heures suivant la validation de la commande par DEALS DES ILES. Il est expressément précisé que les Bons commercialisés par DEALS DES ILES ne pourront en aucun cas être revendus par le Membre, ou tout autre tiers.
En tout état de cause, DEALS DES ILES ne peut être tenu pour responsable de la non-remise du Bon au Membre, si cette non-remise est due au fait du Membre (communication d’informations erronées, absence de réponse aux communications de DEALS DES ILES par exemple)
Lorsque le Bon est envoyé à l’adresse de courrier électronique indiquée par le Membre, il lui appartient de vérifier la nature du Bon envoyé et, en cas d’erreur, d’en avertir DEALS DES ILES dans les plus brefs délais suivant la réception du Bon.
Le Membre est invité à contacter le support en cas de non-réception dans son Compte ou par mail.
6-2 Valeur
En cas de remboursement, la valeur des Bons est celle en vigueur au jour de la confirmation du paiement de la Commande par le Membre.
Le remboursement sera opéré sur cette valeur.
6-3. Validité
Les Bons ne sont consommables que pendant leur période de validité. La période de validité est portée sur chaque Bon et s’entend de :
- La période de validité du Bon exprimant les dates limites pour présentation auprès du Partenaire ;
- La période de disponibilité de l’Offre exprimant les dates limites de fourniture de l’Offre (notamment en cas de séjour hôtelier, services de massage, ou tout autre service soumis à saisonnalité). Cette période de disponibilité est déterminée par le Partenaire.
Une fois la période de validité inscrite sur le Bon dépassée, le Bon n’est plus recevable, il ne pourra être ni consommé, ni remboursé, sauf les hypothèses prévues à l’article 5.4 supra. Toute cession de Bons à titre onéreux est formellement interdite.
Article 7. Droit de rétractation
7-1 Mise en œuvre du droit de rétractation
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la confirmation de la Commande.
Le Membre devra informer l’Editeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation mentionné à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, ou un écrit clair et sans ambiguïté formalisant sa décision de se rétracter auprès du Service Clients de DEALS DES ILES à l’adresse e-mail serviceclient@dealdesiles.com.
Le Service Membres de l’Editeur adressera sans délais au Membre un accusé de réception de sa rétractation.
7-2 Exclusion du droit de rétractation
Il est toutefois expressément rappelé, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation que le droit de rétractation est exclu, pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
[…]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
[…]
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »
Ainsi, pour les Bons portant sur des Offres de prestations de service d’hébergement autres que d'hébergement résidentiel, de transport, de restauration, de loisirs fournis à une date ou à une période déterminée, le Membre ne pourra exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Ainsi, ces prestations ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Membres, avant la confirmation de la Commande.
Article 8. Résiliation et restititution des données
En cas de non-respect des CGVU, l’Editeur peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Membre, par simple courrier électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’Editeur pourrait réclamer en réparation du manquement.
L’Editeur se réserve le droit d’interrompre le Service du Membre, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité du Site, notamment en cas de piratage du Service, de la détection d'une faille dans la sécurité du système.
En outre, tous comptes inactifs et informations et données associées seront supprimés en l’absence de connexion du Membre à son compte pendant une durée d’un an.
En cas de résiliation du Service, l’Editeur s’engage à la demande du Membre à supprimer ou restituer sur demande la totalité des données clients de ses serveurs dans un délai de 90 jours.
Article 9. Obligations et responsabilité de l'Editeur
9.1 L’Editeur opère une simple prestation technique de mise en relation entre Membre et Partenaires et l’Editeur n’exerce aucun contrôle sur les actions respectives de ces derniers, en dehors de l’usage du Site Dealdesiles.com.
L’Editeur met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation ou de vente. La responsabilité de l’Editeur à cet égard se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs.
En conséquence, l’Editeur ne peut en aucun cas être considéré notamment comme employé/employeur ou mandataire d’un Utilisateur des Services DEALS DES ILES.
9.2 La responsabilité de l’Editeur ne saurait donc être recherchée dans le cas d’une inexécution, ou d’une exécution partielle, ou mauvaise exécution de la prestation d’un Partenaire.
9.3. L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable vis-à-vis d’un Partenaire, pour des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d'ordre contractuel, dus à un préjudice découlant d’une utilisation ou d’une incapacité à utiliser les Services Shoppin97.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Membre, de vol ou de perte de ses informations de connexion. La responsabilité de l’Editeur ne peut être davantage engagée en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers (opérateurs de réseaux, dysfonctionnement de l’Internet) ou à tout évènement échappant au contrôle de l’Editeur.
9.4. En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur au titre du Service est limitée aux montants perçus par l’Editeur au titre de la Commande concernée par le fait générateur de responsabilité.
Article 10. Obligations et responsabilité du Membre
Le Membre est seul responsable de l'utilisation du Service, du contenu des données et informations transmises dont il s’assure de vérifier l’exactitude. Le Membre s’engage à informer l’Editeur et demander la correction de ces informations en cas de modification
Le Membre s’interdit de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service.
Le Membre s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
Le Membre s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle.
Article 11. Traitement des réclamations
Dans le cas de la survenue d’un litige entre tout Utilisateur des services, l’Editeur se propose de favoriser une résolution amiable du litige entre les parties, par le service client.
L’Utilisateur peut contacter le service client de l’Editeur, pour toutes réclamations relatives aux Services du Site DEALS DES ILES.com.
Pour toute réclamation, l’Utilisateur communique les informations suivantes au service client :
• Nom-prénom
• mail de contact
• Motif de la réclamation
L’Utilisateur transmet ces informations au service client par mail à l’adresse suivante : serviceclient@dealdesiles.com ou via le formulaire de contact accessible sur le Site.
Tout Utilisateur peut également porter à la connaissance de l’Editeur la diffusion de tout contenu manifestement illicites sur le Site DEALS DES ILES.com. en usant de la même procédure.
Article 12. Licence et droit d'auteur
Tout le contenu du Site, graphiques d’interface ou autres éléments associés au Service fourni par l’Editeur est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à l’Editeur. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de l’Editeur.
L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site et des Services ou Produits associés, ni sur les logos associés et autres signes identifiant les Produits et Services de l’Editeur. L’Editeur ne consent à chaque Membre utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service
Article 13. Force majeure
Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force Majeure. Ainsi l’Editeur ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de l’Editeur. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.
Article 14. Protection des donnés personnelles
L’Editeur, dans le cadre des Services qu’il propose, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique:
(a) l’intérêt légitime poursuivi par DEALS DES ILES lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses utilisateurs
(b) l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des Utilisateurs et Membres; le recouvrement.
(c) le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.
L’Editeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des Utilisateurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l’Editeur, ainsi qu’aux prestataires techniques et fournisseurs de l’Editeur
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’Utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
L’Utilisateur peut, exercer ses droits en adressant sa demande :
• par mail à l’adresse mail suivante : serviceclient@dealdesiles.com.
• par courrier à l’adresse postale de l’Editeur : SECA - DEALS DES ILES - ZONE DE GROS LA JAMBETTE, 97232 LE LAMENTIN.
Article 15. Médiation des litiges de consommation
Conformément au Code de la consommation français, si un litige de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat n'a pas pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service client de l’Editeur, le Membre consommateurs peut recourir à la médiation gratuitement.
Les Utilisateurs consommateurs peuvent contacter l la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 16. Droit applicable
Le droit français sera applicable aux relations contractuelles régies par les présentes CGVU.
Les Tribunaux de Pointe-à-Pitre seront compétents pour connaître de tout litige né à l’occasion des présentes.
Article 17. Conditions spécifiques aux offres de voyage
17.1 Informations précontractuelles
Conformément à l'article L.211-8 du Code du tourisme, SECA fournit au Membre, avant la conclusion du contrat, les informations essentielles sur le voyage proposé, notamment :
• Les caractéristiques principales des services de voyage.
• Le prix total, incluant les taxes et frais éventuels.
• Les modalités de paiement.
• Les conditions d'annulation et de modification du contrat.
17.2 Réservation et confirmation
La réservation d'un Voyage s'effectue selon les modalités décrites sur le Site. Une confirmation de réservation est envoyée au Membre par e-mail, accompagnée des documents contractuels nécessaires.
17.3 Conditions d'annulation et de modification
• Toute demande d'annulation ou de modification doit être communiquée par écrit à SECA.
• Des frais peuvent s'appliquer selon les conditions du Partenaire.
• En cas d'annulation par SECA ou le Partenaire, un remboursement ou un avoir pourra être proposé.
17.4 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Membre ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les services de voyage à forfait réservés à une date déterminée.
17.5 Cession du contrat
Le Membre peut céder son contrat à un tiers sous réserve de respecter les conditions suivantes :
• Informer SECA par courrier recommandé au plus tard sept jours avant le départ.
• Le cessionnaire doit remplir les mêmes conditions que le cédant.
• Des frais administratifs peuvent s'appliquer.
****
Ces CGVU sont applicables à compter de leur date de publication et sont opposables à tout Membre utilisant les services de Deals des îles.
