Conditions générales d'utilisation

Article 2. Accès au service

Article 3. Droit d'utilisation du service

Article 4. Disponibilité du service

Le Service est accessible exclusivement sur le Site à l’adresse www.dealsdesiles.com. Deals des îles met à la disposition des Membres l’espace-mémoire et la capacité de traitement nécessaire pour assurer une bonne utilisation du Service, des niveaux de performances satisfaisants, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance du Service.

Deals des îles s’efforce d’assurer une accessibilité au Service 24h/24. Toutefois, les Membres et visiteurs sont avertis des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Deals des îles ne peut garantir une accessibilité permanente au Service, et ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements. Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.

En outre, le Membre reconnaît la nécessité d’interruption du Service aux fins de maintenance par Deals des îles, portant sur le Service et/ou sur son infrastructure informatique. Deals des îles s’efforcera de minimiser les plages horaires consacrées à cette maintenance, mais ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Membre. En conséquence, Deals des îles ne fournit aucune garantie de continuité ou de disponibilité du Service.

Par ailleurs, Deals des îles prend en charge la maintenance corrective du Service. Toute anomalie du Service peut être signalée par e-mail. Deals des îles procède au diagnostic de l’anomalie, et au cas où celle-ci est strictement imputable au Service et non à l’environnement informatique du Membre ou aux réseaux de communications électroniques, Deals des îles met en œuvre sa correction dans les meilleurs délais.

Deals des îles est également susceptible de faire évoluer le Service sur un plan fonctionnel et technique. Ces évolutions sont directement installées par Deals des îles, à charge d’en avertir le Membre en cas d’impact significatif sur le contenu du Service.

Article 5. Commandes

Lorsque le Membre passe commande sur le Site, celui-ci manifeste son acceptation des présentes conditions générales.

Avant de confirmer sa commande, le Membre a la possibilité de vérifier, corriger ou annuler toute erreur.

La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après l’obtention du Seuil minimum de participants et après vérification des coordonnées bancaires. Une fois ces conditions remplies, Deals des îles adresse un e-mail de confirmation de commande au Membre et la Commande vaut engagement ferme et définitif.

Si le Seuil minimum de participants n’est pas atteint pendant la période de validité de l’Offre, Deals des îles en informe le Membre et annule automatiquement sa Commande.

Si exceptionnellement, la commande du membre avait croisée l’information du Partenaire sur l’indisponibilité du produit ou service, Deals des îles s’engage à contacter le Membre dans les plus brefs délais afin de lui faire une proposition de substitution. Si celle-ci ne satisfaisait pas le Membre Deals des îles s’engage à le rembourser.

Article 6. Prix - Paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA incluse, dans l’Offre mise en ligne sur le Site. En cas d’impossibilité d’adresser au Membre son Bon d’achat par voie électronique, des frais de port supplémentaires seront facturés au Membre.

Deals des îles permet à ses Membres de commander des Bons d’achat et de les payer en transmettant les coordonnées bancaires fournies lors de la Commande de manière confidentielle et sécurisée par le biais de la plateforme de paiement Pay Box. Le prix est exigible à la validation de la commande, lorsque le Seuil minimum de participants est atteint.

Deals des îles se réserve le droit si le prix n’était pas payé à l’échéance de demander l’exécution de la vente ou de résoudre la commande. Si tel était le cas, Deals des îles en avertit le Membre par e-mail à l’adresse indiquée dans le formulaire de création de compte du Membre.

PAIEMENT EN 3X, 4X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA.

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Article 7. Droit de rétractation

À compter de la confirmation de la commande, le Membre dispose d’un délai de 14 jours francs, prévu par l’article L 121-20-12 du Code de la Consommation pour exercer son droit de rétractation sans avoir à en justifier ni à payer de frais hormis les frais de retour.

Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi d'un e-mail à l'adresse : serviceclient@dealsdesiles.com ou d’une LRAR (Lettre recommandée avec accusée de réception) à l’adresse :
HOLD ILES
'Deals des îles'
ZI Jambette BP 292
97286 Le LAMENTIN Cédex

A la réception de cet email ou de cette lettre, Deals des îles s’efforcera de recréditer le compte bancaire du Membre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours.

Pour les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ou si la prestation a au jour de la Commande reçu un commencement d’exécution, le droit de rétractation ne pourra être exercé par le Membre, en vertu de l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation.

Article 8. Annulation et échange du bon d'achat

L’annulation résultant du Membre, ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Si l’annulation résulte de Deals des îles ou de son Partenaire, le Membre sera intégralement remboursé du montant de sa Commande dans un délai de (30 JOURS L’échange d’un Bon d’achat ainsi que l’émission d’avoirs sont soumis à la seule volonté du Partenaire.

Article 9. Livraison du bon d'achat

Une fois l’offre validée, le Bon d’achat est adressé par voie électronique au Membre.

Le Membre doit immédiatement informer Deals des îles si le Bon d’achat délivré n’est pas conforme à sa commande. A défaut de respect de cette information, Deals des îles décline toute responsabilité quant à la non-conformité du Bon d’achat à la Commande.

Si le bon d’achat est indisponible, Deals des îles en informe le Membre dans les meilleurs délais. Le Membre peut alors solliciter la délivrance d’un Bon d’achat dont le prix est identique ou le remboursement du Bon d’achat. Il est interdit de reproduire, vendre ou négocier un Bon d’achat émis par Deals des îles.

Article 10. Livraison de l'offre

Dans les 24 h suivant la validation d’une Commande, Deals des îles adresse par e-mail au Membre une version imprimable du Bon d’achat. Le Bon d’achat est également disponible dans la rubrique « mon compte » sur le Site. Une version imprimée de ce Bon d’achat est à remettre au Partenaire afin de bénéficier de l’Offre.

Un seul Bon d’achat peut être utilisé pour le paiement de produits ou services auprès du Partenaire, sauf précision contraire.

En général, sauf indication contraire du Partenaire, les Bons d’achat ne sont pas cumulables avec d’autres bons cadeaux, coupons de réductions ou promotions.

Le Bon d’achat peut, sauf mention contraire y figurant, être utilisé dès le lendemain de sa réception chez le Partenaire. Toutefois Deals des îles attire l’attention du Membre sur la nécessité dans de nombreux cas de prendre contact avec le Partenaire afin de réserver pour bénéficier de l’Offre.

Article 11. Responsabilité

Le Partenaire assume l’entière responsabilité en cas d’accidents, de maladies ou de dommages causés lors de la délivrance de l’Offre.

N’étant qu’un intermédiaire, Deals des îles ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution de l’Offre. De même, Deals des îles ne pourra être tenue pour responsable en cas de force majeure, que celle-ci soit due au fait de l’acheteur ou au fait du Partenaire.

Deals des îles et le Partenaire déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de vol des numéros de référence du Bon d’achat ou du Bon d’achat.

Article 12. Modifications des CGS

Deals des îles se réserve le droit de mettre fin aux présentes conditions générales de service sans en avertir le Membre. Le Membre est donc invité à en prendre régulièrement connaissance ; En cas de modifications des CGS, celles-ci ne s’appliqueront qu’aux commandes ultérieures.

Si des modifications sont intervenues dans les CGS et que le Membre continue à utiliser le Service, celui-ci est réputé avoir accepté ces modifications.
En toute hypothèse, la version des CGS acceptée lors de la confirmation de la Commande est celle qui s’appliquera à celle-ci.

Article 13. Données personnelles

Les données collectées via le Site sont susceptibles d’être transmises aux Partenaires de Deals des îles.

Le Service a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. En outre, en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique & libertés », chaque Membre dont les données sont collectées via le Service dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit s’exerce par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : DEALS DES ILES BP 292 97286 CEDEX 2 LAMENTIN - pour les Antilles ou la Guyane ou par formulaire disponible sur l'onglet 'contact' du site Internet.

Par ailleurs, Deals des îles assure la confidentialité des données hébergées par ses soins mais dégage toute responsabilité relative à la sécurité et/ou la confidentialité des données telles qu’elles transitent sur le réseau Internet, ce que le Membre reconnaît.

Enfin, les données relatives au Membre sont détruites à la résiliation ou la suppression de son Compte.

Article 14. Divers

La résolution de la Commande sera prononcée par le simple envoie d’un e-mail et sera acquise de plein droit si le Membre ne règle pas le montant de sa commande.

En toute hypothèse, en cas de manquement du Membre aux présentes Conditions Générales, Deals des îles se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier son Compte, sans préavis ni indemnité quelle qu’elle soit, et sans préjudice des sommes que Deals des îles pourrait demander à titre de dommages et intérêts. Toute réclamation doit être adressée par le Membre au service client sur l'onglet 'contact' du site Internet

Tout litige relatif aux présentes conditions générales de Service sera soumis à la loi française.

Dans la limite des critères privés par le droit français, tout litige relatif au Service, non résolu de manière amiable entre Deals des îles et le Membre sera soumis au Tribunal compétent de Fort-de-France.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées comme nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes conditions resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction.

Les Parties conviennent néanmoins que dans telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations de remplacement qui seront valables, applicables et opposables, conformes à l’intention initiale des parties.